Article 22

Au cas de révocation de l'arrêté portant suspension de l'exécution du jugement, la décision est notifiée par le ministère de la défense nationale au moyen d'ampliations adressées : -au procureur militaire de la République duquel a émané la proposition de révocation, pour réincarcération du condamné;

- au parquet militaire du tribunal qui a prononcé la condamnation, pour mise à jour du registre de l'exécution des peines;

- au greffe de la cour du lieu de naissance du condamné ou au service du casier judiciaire central, pour permettre l'inscription de la mesure intervenue au casier judiciaire du détenu concerné; -si le condamné se trouve déjà incarcéré parce qu'il a été placé sous mandat de justice en raison d'une nouvelle infraction, une ampliation de l'arrêté de révocation est adressée pour exécution, par le ministère de la défense nationale à la prison militaire.