Article 19

Avant sa mise en route ou avant son élargissement, l'intéressé est reçu par le procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales ou par le directeur de la prison militaire selon le cas, qui est tenu de lui rappeler les conditions générales et particulières de la mesure dont il a bénéficié.

Le condamné est ensuite dirigé, sous escorte, sur la compagnie administrative régionale du ressort, d'où il sera mis en route sur l'unité à laquelle il est affecté, ou dirigé vers le lieu de résidence qui lui a été fixé.