Article 18

L'ordre de route et le permis cités à l'article précédent sont délivrés par le ministère de la défense nationale et adressés, avec l'ampliation de l'arrêté, soit au procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales, soit au directeur de la prison militaire si le condamné est détenu.

Le procureur militaire de la République, ou le directeur de la prison militaire, complète et authentifie ces documents qui, à l'exception de l'ordre de route, doivent être conservés par le bénéficiaire pour être produits, par lui, à toute réquisition des autorités compétentes.