Décret n° 73-1
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-1 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêts de suspension de l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires
Article 16
Le greffier du tribunal militaire ou de la prison militaire selon le cas, adresse un avis de suspension de l'exécution du jugement aux services compétents du caster Judiciaire.
Le procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales, velile à ce que la décision de suspension de l'exécution du jugement soit portée en marge de la minute du jugement et au casier judiciaire et que mention en soit faite sur tout extrait ou toute expédition de jugement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 87
