Décret n° 73-1
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-1 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêts de suspension de l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires
Article 13
Si le condamné détenu accepte de se soumettre aux mesures et conditions portées dans l'arrêté de suspension de l'exécution du jugement, il est procédé à sa levée d'écrou.
Celle-ci s'effectue au moyen d'une inscription au registre d'écrou avec indication des références de l'arrêté.
