Décret n° 73-1
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-1 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêts de suspension de l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires
Article 11
Hors les cas visés au articles 9 et 10 du présent décret, dès réception de l'ampliation de l'arrêté, le procureur militaire chargé de l'application des sentences pénales, ou le directeur de la prison militaire, selon le cas, notifie au condamné la décision prise en sa faveur.
Il lui explique, au besoin, le sens des dispositions qui y sont contenues.
