Article 10

Dans l'hypothèse où le condamné détenu est recommandé sur écrou, la contrainte par corps est subie à compter du jour de l'application de l'arrêté de suspensión de l'exécution du jugement; la levée d'écrou est alors retardée d'un temps égal à celui de la contrainte.

Au cas où l'intéressé est détenu ou poursuivi pour une autre cause dont il n'a pas été fait mention au dossier de proposition, il en est immédiatement rendu compte au ministère de la défense nationale.

Si le bénéficiaire est décédé ou s'est évadé, l'ampliation de l'arrêté est renvoyée au ministère de la défense nationale pour annulation de l'arrêté.