Article 3

Les conducteurs d'automobiles de lère catégorie des offices publics d'habitations à loyer modéré, recrutés dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être titularisés à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du supérieur hiérarchique et après avis d'un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.