Décret n° 72-90
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-90 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents dactylographes dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
