Décret n° 72-90
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-90 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents dactylographes dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 4
Pour la constitution initiale du corps des agents dactylographes des offices publics d'habitations à loyer modéré, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents dactylographes en fonctions dans les offices publics d'habitations à loyer modéré au 1 janvier 1967.
