Article 8

Pour la constitution initiale du corps des attachés d'administration dans les offices publics d'habitation à loyer modéré, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents titulaires au 1er juillet 1962 dans les corps ci-après : directeurs et sous-directeurs des offices publics d'habitation à loyer modéré,

- chefs de bureau des offices publics d'habitation à loyer modéré.