Article 5

Les directeurs des offices publics d'habitation à loyer modéré communaux et de wilayas sont nommés parmi les attachés d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré titulaires, justifiant de six années d'ancienneté en cette qualité.

Les sous-directeurs des offices publics d'habitation à loyer modéré communaux et de wilayas sont nommés parmi les attachés d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré titulaires. justifiant de trois années d'ancienneté en cette qualité.

Les chefs de bureau des offices publics d'habitation à loyer modéré communaux et de wilayas sont nommés parmi les attachés d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré titulaires, justifiant d'une année d'ancienneté en cette qualité.