Article 4

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les attachés d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré peuvent occuper les emplois spécifiques suivants : directeur dans les offices publics d'habitation à loyer modéré communaux,

- directeur dans les offices publics d'habitation à loyer modéré de wilayas, sous-directeur dans les offices publics d'habitation à loyer modéré communaux, sous-directeur dans les offices publics d'habitation à loyer modéré de wilayas, chef de bureau dans les offices publics d'habitation à loyer modéré communaux, chef de bureau dans les offices publics d'habitation à loyer modéré de wilayas.