Décret n° 72-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-86 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 3
Les attachés d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré, recrutés dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être titularisés à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du supérieur hiérarchique, et après avis d'un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté du 15 mai 1970 du ministre de l'intérieur.