Décret n° 72-84
· ج.ر عدد 33 لسنة 1972
Décret n° 72-84 du 18 avril 1972 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables
Article 8
Sur la demande de l'expert-comptable stagiaire, le conseil supérieur de la comptabilité peut décider une suspension du stage professionnel. Cette suspension ne peut en aucun cas, excéder deux ans.
La période pendant laquelle l'expert-comptable stagiaire effectue son service national, entraine la suspension d'office du stage professionnel.