Article 11

L'examen final a pour objet de contrôler que les candidats, ayant préalablement fourni la preuve d'une formation supérieure notamment dans les domaines financier et comptable et ayant accompli le stage pratique, sont aptes à l'exercice de la profession d'expert-comptable.

La demande d'inscription est adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, accompagnée de : l'extrait du casier judiciaire, la fiche individuelle d'état civil ou le bulletin de naissance, l'attestation de fin de stage prévue à l'article 9 ci-dessus, l'attestation de succès à la licence ès-sciences financières ou de l'attestation de succès à l'examen préliminaire (lère et 2ème parties) de l'expertise comptable (ancien régime).