Article 7

Les agents techniques spécialisés retenus pour la titularisation, en vertu de l'article 6 ci-dessus, sont titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.