Article 4

Les agents techniques spécialisés des établissements à caractère pédagogique sont recrutés: 1º dans la limite de 60% des postes à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, à la date du concours, titulaires soit d'un certificat de scolarité de la classe de 4ème incluse, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un titre reconnu équivalent; 2º dans la limite de 30% des postes à pourvoir, par voie d'examens professionnels ouverts aux ouvriers professionnels de lère et 2ème catégories, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant de quatre années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans le grade; 3º au choix dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les ouvriers professionnels de lère catégorie, agés de 40 ans au moins et justifiant de 15 années d'ancienneté dont 10 en qualité de titulaires dans le grade.

Les programmes et modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des enseignements primaire et secondaire.