Décret n° 72-82
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-82 du 18 avril 1972 portant statut particulier des agents techniques spécialisés des établissements à caractère pédagogique
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 13
La commission paritaire du corps des agents techniques spécialisés, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents et qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
