Décret n° 72-82
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-82 du 18 avril 1972 portant statut particulier des agents techniques spécialisés des établissements à caractère pédagogique
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 10
La proportion des agents techniques spécialisés susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée 10% de l'effectif budgétaire du corps.
