Décret n° 72-81
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-81 du 18 avril 1972 portant statut particulier des adjoints techniques des établissements à caractère pédagogique
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 12
La commission paritaire du corps des adjoints techniques des établissements à caractère pédagogique. dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents qui ne font pas l'objet d'une titularisa tion.
