Décret n° 72-80
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-80 du 18 avril 1972 portant statut particulier des techniciens des établissements à caractère pédagogique
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 18
La commission paritaire du corps des techniciens des établissements à caractère pédagogique, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents et qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
