Décret n° 72-80
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-80 du 18 avril 1972 portant statut particulier des techniciens des établissements à caractère pédagogique
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 14
La proportion des techniciens des établissements caractère pédagogique susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif du corps.
