Décret n° 72-74
· ج.ر عدد 33 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-74 du 18 avril 1972 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance
TITRE III — Régime des études
Article 11
Les élèves inscrits au centre de préformation et de perfectionnement par correspondance, participent aux frais de fonctionnement du service, dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
