Article 8

Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur, ou de son représentant. l'agréage des olives doit s'effectuer dans un délai maximum de 24 heures suivant la livraison en présence du vendeur ou de son représentant.

Il est remis au vendeur un bon de réception indiquant : la date de livraison, le poids à la livraison, le poids des olives achetées comme olives à huile, le pourcentage des fruits imparfaits et des matières étrangères, le calibrage, le poids des déchets non commercialisables.

En cas de désaccord sur les éléments ci-dessus, les litiges sont soumis à l'arbitrage d'une commission présidée par le directeur de l'agriculture de la wilaya ou son représentant et composée des représentants en nombre égal de l'ONAPO et du vendeur.