Décret n° 72-72
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-72 du 21 mars 1972 organisant la campagne oléïcole 1971-1972 р. 322
TITRE 1 — DE LA COMMERCIALISATION DES OLIVES
Article 3
Sont interdits l'achat et la vente des lots d'olives qui ont fait l'objet :
a) avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées, ou de traitements intervenus en violation des règles fixées pour l'emploi de substances autorisées.
b) après récolte, de traitements chimiques ou de coloration artificielle non autorisés.