Article 15

Dans un mois au plus tard à dater de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du commerce, précisera les modalités de livraison et de paiement des huiles cédées à l'ONAPO.