Décret n° 72-72
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-72 du 21 mars 1972 organisant la campagne oléïcole 1971-1972 р. 322
TITRE 1 — DE LA COMMERCIALISATION DES OLIVES › Chapitre 3 — Modalités de paiement et de financement de la campagne des olives
Article 12
Les olives sont payées au producteur dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours suivant la livraison.
