Article 11

Il est remis au vendeur à chaque livraison, un bon de réception mentionnant la date de livraison, le poids de la livraison et un échantillon de l'huile obtenue à partir du lot dans un délai de 10 jours après la livraison, un bon d'agréage mentionnant: le rendement en huile des olives, l'acidité de l'huile obtenue, le prix d'achat du lot déterminé conformément à l'article 11 ci-dessus, en cas de désaccord sur les mentions ci-dessus, il est fait recours à l'arbitrage de la commission prévue à l'alinéa 4 de l'article 8 du présent décret.