Article 4

Pour la constitution initiale du corps créé par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps d'adjoints administratifs, de commis, d'agents de constatation, d'agents de comptabilité et d'agents d'assiette des services exérieurs du ministère des finances, en fonction au 1er janvier 1967.