Article 40

Les ressources des caisses de compensation sont constituées : 1°) des cotisations des chefs d'entreprise et employeurs assujettis au régime des caisses de congés payés, en vertu de la législation du travail. le taux des cotisations sera fixé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, pris après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale. 2°) du produit des amendes et pénalités prévues par la réglementation en vigueur. 3°) des revenus des fonds placés, 4°) des dons, legs et libéralités.