Article 35

Les agents financiers des caisses de congés supérieur ou payés sont tenus de refuser toutes depenses afférentes à 100.000 DA. les désistements de droits, actions, privilèges et hypothèques ainsi que tout compromis ou transactions d'un montant opérations à toutes contraires aux dispositions légales ou réglementaires.

Les directeurs des caisses de congés payés sont tenus égal ou supérieur à 1000 DA. d'informer les agents financiers, de toutes les dispositions décisions , et instructions devant permettre l'application des