Article 7
La direction des affaires techniques générales comprend: 1° La sous-direction du contrôle des professions, chargée :
a) des études générales relatives aux activités professionnelles dans le domaine des travaux publics et du bâtiment, notamment en ce qui concerne les fonctions respectives de l'architecte, de l'ingénieur, du bureau d'études, ainsi que de l'entreprise chargée des réalisations;
b) de la réglementation relative à l'exercice de ces. activités à titre privé ;
c) du contrôle de l'application de cette réglementation et notamment : des conditions d'exercice de la profession d'architecte et de la tenue du tableau national; de l'agrément des ingénieurs, experts et bureaux d'études; de la qualification et de la classification des entreprises privées de travaux publics et de construction; de l'organisation du service civil, en particulier dans la profession d'architecte.
La sous-direction de la tutelle des entreprises, chargée:
a) de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises nationales et établissements publics de travaux publics et de construction;
b) de l'animation des entreprises de travaux publics et de construction en autogestion, des aides et concours à leur apporter, de leur contrôle et de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur ces entreprises;
3) des études techniques, économiques et financières relatives: aux besoins en matériels et engins de travaux des entreprises sous tutelle en vue d'orienter les achats extérieurs et la fabrication nationale;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1972 aux conditions d'exploitation et d'entretien de ces matériels et engins;
d) de la définition des programmes d'investissements, en particulier des acquisitions de matériel, et de la mise en œuvre de ces programmes. 3º La sous-direction de l'information et de la réglementation technique, chargée :
a) de l'ensemble de la documentation intéressant le domaine des travaux publics et de la construction, et notamment : de la collecte et de la tenue à jour des informations, communications, publications, nationales ou étrangères, sur les techniques, méthodes et procédés touchant la construction ou l'entretien des ouvrages de l'infrastructure des transports et des bâtiments; de la collection et du répertoire de l'ensemble des textes officiels intéressant le ministère: textes généraux, législatifs et réglementaires ainsi que réglementation technique spécialisée (telle que cahiers des prescriptions communes aux diverses catégories de travaux, instructions sur les modes de calcul, etc...);
b) de l'étude et de l'élaboration des normes et des réglements techniques en liaison avec les services concernés;
c) des relations nécessaires avec les administrations, instituts et organismes étrangers spécialisés ou avec les organisations internationales spécialisées dans le domaine des travaux publics et de la construction, en vue de la mise en œuvre de tous échanges techniques utiles en ce domaine.
