Décret n° 72-60
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-60 du 21 mars 1972 relatif au fonctionnement des tribunaux en matière commerciale
Article 6
Les assesseurs titulaires et suppléants sont désignés pour deux ans.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 309 Les périodes prévues ci-dessus commencent à courir du jour de l'installation et expirent soit le jour de l'installation du successeur, soit, en cas de démission, le jour où celle-ci est devenue définitive.
