Décret n° 72-58
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-58 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'utilisation du fonds de solidarité des exploifations autogérées agricoles
Article 5
Le programme d'activité de l'union nationale des exploitations autogérées agricoles est approuvé chaque année, par décision du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
