Décret n° 72-58
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-58 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'utilisation du fonds de solidarité des exploifations autogérées agricoles
Article 4
Il est utilisé par l'union nationale pour la réalisation des actions suivantes: octroi de secours complémentaires aux exploitations victimes de calamités exceptionnelles, prestation d'une aide spécifique aux exploitations dont le revenu est affecté de manière structurelle, alimentation du fonds social des exploitations déficitaires, promotion sociale et culturelle des travailleurs du secteur autogéré agricole. 28 mars 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA
