Décret n° 72-58
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-58 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'utilisation du fonds de solidarité des exploitations autogérées agricoles
Article 3
Le fonds de solidarité est géré, dans les conditions définies par le présent décret, par l'union nationale des exploitations autogérées agricoles.