Décret n° 72-53
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-53 du 21 mars 1972 portant organisation des unions des exploitations autogérées agricoles
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La circonscription territoriale de chaque union, est fixée par décision du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, compte tenu de la répartition géographique des exploitations et de leur importance économique.
