TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — L'agent comptable
Article 20
Les ressources de l'union sont constituées par : les cotisations versées par les exploitations adhérentes, conformément aux dispositions de l'article 8 du present décret, lès subventions de fonctionnement accordées par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire ou le wall compétent. les emprunts qu'elle contracte.. les dons et legs qu'elle reçoit.
En outre pour la réalisation de son programme d'action sociale, l'union centralise et gère un fonds commun alimenté par une contribution de chaque exploitation égale au 1/10ème du montant du fonds social de celle-ci.
TITRE IV L'UNION NATIONALE Art. 21, A l'effet de coordonner leur activité et d'organiser les services qui leur sont nécessaires, les unions locales d'exploitations autogérées agricoles constituent une union nationale.