Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section II — Conditions requises pour être électeur
Article 8
Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de l'unité où il exerce son activité.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
