CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section I — Scrutin électoral
Article 5
L'assemblée des travailleurs de l'unité est composée de délégués élus.
Le nombre des délégués varie, en fonction du nombre des travailleurs dans les conditions suivantes : 7 membres dans les unités comportant de 30 à 150 travailleurs. 9 membres dans les unités comportant de 151 à 300 travailleurs. 11 membres dans les unités comportant de 301 à 500 travailleurs. -13 membres dans les unités comportant de 501 & 1.000 travailleurs. 15 membres dans les unités comportant de 1.001 à 2.000 travailleurs. 17 membres dans les unités comportant de 2.001 à 3.000 travailleurs. 21 membres dans les unités comportant de 3.001 à 4.000 travailleurs. 25 membres dans les unités comportant plus de 4.000 travailleurs,