Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section I — Scrutin électoral
Article 3
La commission des candidatures est composée comme suit : 2 représentants du Parti, 2 représentants de l'U.G.T.A., 2 représentants de l'autorité de tutelle.
Elle est chargée d'arrêter la liste définitive des candidats.
