Article 30

Des dérogations peuvent être accordées exceptionnellement par le ministre du travail et des affaires sociales, pour les électeurs et les candidats n'ayant pas respectivement six (6) mois de travail continu ou douze (12) mois, en qualité de syndiqués, en vue de la constitution des premières assemblées ou dans les secteurs d'activité où le travail est intermittent.