Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS
Article 29
Le membre de l'assemblée des travailleurs atteint d'une longue maladie, décédé, démissionnaire, exclu ou muté, est remplacé dans ses fonctions sur décision de l'assemblée, par le candidat venant, dans l'ordre d'obtention du plus grand nombre de voix, immédiatement après le dernier candidat déclaré élu.