Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS
Article 28
La liste prévue à l'article 27 ci-dessus, est arrêtée par la commission des candidatures.
Le secrétaire de la section syndicale est éligible à la présidence de l'assemblée des travailleurs.
تُمِّم بموجب Décret n° 73-176 (ج.ر عدد 87 لسنة 1973)
آخر صيغة معروفة
L'article 28 est complété comme suit