Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section V — Contentieux
Article 25
La commission électorale de wilaya centralise et arrête les résultats définitifs de toutes les unités implantées dans la wilaya.
تُمِّم بموجب Décret n° 73-176 (ج.ر عدد 87 لسنة 1973)
آخر صيغة معروفة
L'article 25 est complété comme suit
