Article 23

Le contentieux qui peut naître à l'occasion des élections des assemblées des travailleurs, est réglé dans chaque wilaya par une commission électorale qui se réunit au siège de l'inspection du travail.

Cette commission électorale est composé comme suit : 1 magistrat désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux, président, 1 représentant du Parti, 1 représentant de l'U.G.TΤ.Α.