Article 1er

L'assemblée des travailleurs de l'unité est élue pour trois (3) ans par l'ensemble des travailleurs de l'unité.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est élue pour trois (3) ans par les assemblées des travailleurs des unités composant l'entreprise.

Si l'entreprise ne comporte qu'une seule unité, son assemblée est, élue selon le régime électoral prévu pour l'assemblée d'unité.