Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section IV — Opérations de vote
Article 17
L'élection a lieu dans chaque unité un jour non ouvrable ou en dehors des heures normales de travail.
La direction de l'unité ou de l'entreprise est tenue de mettre à la disposiion des travailleurs, les locaux, les urnes, les enveloppes pour le déroulement du vote.
