Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section III — Eligibilité - Inéligibilité - Incompatibilité
Article 15
Tout membre de l'assemblée des travailleurs qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par l'article 14 ci-dessus, est déclaré démissionnaire de son mandat par l'assemblée dont il est membre.
